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DÉPÔT DU PROJET DE LOI NO 401 : FAIRE DE L’HABITATION UNE PRIORITÉ

Ajouté le : 12/06/2018

La ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation a déposé, le 12 juin 2018, le projet de loi no 401, Loi visant principalement à améliorer la qualité des bâtiments, l'encadrement de la copropriété divise et le fonctionnement de la Régie du logement, à l’Assemblée nationale du Québec. Ce projet de loi apporte plusieurs modifications pour le secteur de l’habitation, notamment en matière de copropriété et d’inspection des bâtiments. Copropriété au Québec : une réforme nécessaire L’Association rappelle qu’une coalition d’associations du secteur de l’habitation a été formée en 2015, préoccupée par l’état inquiétant de la copropriété au Québec, et plus spécifiquement sur les fonds de prévoyance. En 2017, le groupe de travail sur la copropriété a fait plusieurs actions pour faire de ce dossier une priorité : remise d’un rapport, rencontres multiples, lettres à tous les députés et rencontres des caucus des partis politiques. Le 11 mai dernier, la ministre a convié tous les acteurs touchés lors d’une Journée d’échange sur la copropriété. Le message était encore le même, à l’unisson les groupes présents ont mentionné qu’il était urgent d’agir. La copropriété est présente dans toutes les régions et loge 11,7 % des ménages québécois. Ce type d’habitation rejoint particulièrement les jeunes et les aînés. Lorsque l’on considère que 56 % du parc a été construit avant l’an 2000 et que l’utilisation de la cotisation spéciale est la stratégie de rattrapage la plus utilisée, plus on attend avant de reformer les règles de la copropriété, plus les propriétaires risquent de faire face à des situations fâcheuses. L’APCHQ constate que le projet de loi prévoie des mesures quant au fonds de prévoyance en copropriété. Elle veillera également à s’assurer que la réforme ne crée pas de déséquilibre entre le marché de la copropriété neuve et celui de l’existant. Encadrement des inspections en bâtiment L’APCHQ souligne la volonté du gouvernement de mieux encadrer l’inspection en bâtiment. Le projet de loi préconise la création d’une certification administrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). L’Association voit cela d’un bon œil. Autres considérations L’APCHQ analysera plus en détail les autres dispositions du projet de loi et soumettra prochainement des recommandations. L’Association et ses membres sont dédiés à la qualité des travaux et à la protection des consommateurs. Il faut toutefois s’assurer d’atteindre cet objectif sans alourdir le fardeau administratif. C’est dans cette optique qu’elle analysera l’impact de la proposition de l’attestation de conformité des travaux qui est proposée. Faire de l’habitation une priorité L’APCHQ est toutefois consciente qu’il est peu probable que le projet de loi puisse être adopté d’ici la fin de la session parlementaire, qui se termine ce vendredi. Elle adoptera sa plate-forme électorale lors de son conseil d’administration de mercredi, et en fera la diffusion par la suite. L’APCHQ a fait de nombreuses démarches au cours des dernières années, de concert avec plusieurs partenaires, afin que se concrétise la réforme de la gestion des fonds de prévoyance en copropriété. Ce projet de loi nous rapproche du but. Nous vous invitons à consulter le communiqué de presse émis par l’APCHQ, ainsi que le projet de loi no 401.




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