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L'aprÚs-loi spéciale : quelles sont les prochaines étapes ?

Ajouté le : 13/06/2017

LA LOI SPÉCIALE Le projet de loi 142, adopté le 30 mai dernier, comportait 4 aspects : la fin de la grève et le retour au travail, une augmentation salariale et la reconduction des conditions de travail actuelles, des amendes pour les contrevenants ne respectant pas le projet de loi et finalement, une période de médiation de 5 mois se terminant avec un arbitrage de différends s’il n’y a pas d’entente entre les parties. Au cours des dernières semaines, plusieurs publications ont été transmises aux employeurs afin de les renseigner sur les 3 premiers sujets. Vous pouvez d’ailleurs les consulter via le lien suivant. LA RELANCE DE LA NÉGOCIATION L’ACQ a rencontré la médiatrice une première fois le lundi 12 juin, soit moins de 2 semaines après l’adoption du projet de loi mettant fin à la grève et prévoyant la poursuite de la négociation. L’équipe de négociation a rappelé à la médiatrice sa volonté de relancer rapidement la négociation. Pour y arriver, l’ACQ souhaite aborder les clauses particulières par métier et des sujets généraux peu conflictuels afin de poursuivre la négociation dans un climat plus serein tout en favorisant le dialogue et permettre d’en venir à une entente gagnant-gagnant pour les 2 parties. Toutefois, la poursuite de la négociation nécessite la mise en place d’un certain nombre d’éléments pour assurer le succès de la démarche. UNE TOURNÉE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION POUR FAIRE LE POINT SUR LE MANDAT DE NÉGOCIATION Au cours des prochaines semaines, l’ACQ entend effectuer une tournée d’information et de consultation visant à confirmer son mandat de négociation et à expliquer les prochaines étapes du processus. La tournée se rendra dans la plupart des régions du Québec après les vacances estivales au début du mois d’août. L’horaire détaillé de la tournée sera dévoilé prochainement. Dans un premier temps, la tournée donnera l’occasion à l’équipe de négociation d’informer les entrepreneurs IC/I sur le déroulement de la négociation depuis le 19 janvier 2017 jusqu’à la grève du 24 mai 2017, mais aussi d’expliquer les dernières offres patronales et syndicales avant l’adoption d’une loi spéciale le 29 mai 2017. Dans un deuxième temps, l’ACQ fera le point sur son mandat et la poursuite de la négociation. Ainsi, nous vous demandons de rester à l’affût des communications de l’ACQ dans les prochaines semaines afin de rester informé, mais surtout de faire entendre votre voix concernant la négociation 2017-2021. LA SAINT-JEAN-BAPTISTE : JOUR FÉRIÉ OBLIGATOIRE OU PAS ? Il est important de savoir que la fête nationale du Québec (Saint-Jean Baptiste) n’est pas un jour férié pouvant être négocié dans les conventions collectives, mais bien une obligation qui émane de la Loi sur la fête nationale. Cette loi prévoit que ce jour férié est obligatoire pour tous les salariés et qu’il ne peut être travaillé sauf pour certains secteurs d’activités. L’industrie de la construction n’entre pas dans la liste des secteurs d’activités exclus. Comme le 24 juin tombe un samedi cette année, cette même loi prévoit que lorsque le 24 juin tombe un jour qui n’est normalement pas ouvrable, il doit être déplacé le jour ouvrable précédent ou suivant. Cette année, de façon consensuelle avec les autres associations d’employeurs, il a été déterminé que le congé de la Saint-Jean Baptiste serait le vendredi 23 juin 2017, date à laquelle les travailleurs de la construction devront obligatoirement être en congé. Il est important de noter qui si vous faites travailler vos salariés lors de cette journée, la CCQ n’aura aucun recours contre vous car la loi spéciale n'a rien prévu à cet effet. Toutefois, la Loi sur la fête nationale prévoit une amende de 325 $ à 700 $ pour quiconque ferait défaut de se conformer aux dispositions de la loi.




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