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DEMANDE DE SURSIS – APPLICATION MOBILE POUR LE POINTAGE

DEMANDE DE SURSIS – APPLICATION MOBILE POUR LE POINTAGE

Comme mentionné dans notre communication du 25 novembre, à la suite d’un grief déposé par la FTQ-Construction, un arbitre a rendu une décision selon laquelle il était contraire aux conventions collectives d’utiliser un système de pointage par l’entremise d’applications mobiles installées sur des appareils cellulaires.

Il est également précisé qu’un employeur ne peut convenir directement avec un salarié, des conditions de travail contraire à la convention collective en vigueur.

Demande de sursis

L’APCHQ a rapidement constaté les répercussions de cette décision sur les employeurs qui utilisent de telles applications. De plus, l’option d’installer physiquement un seul appareil supportant cette technologie à l’entrée du chantier, pour un usage commun des travailleurs, ne constitue pas une solution optimale en temps de pandémie.

Dans un contexte de début des négociations de la prochaine convention collective, l’APCHQ a évalué les différents recours et a opté, conjointement avec l’ACQ, pour déposer devant l’arbitre une demande de sursis de sa décision. L’objectif est de maintenir le statut existant avant la décision, et ce, jusqu’à la fin de la période de négociation de la prochaine convention collective.

L’APCHQ souhaite permettre aux parties syndicales et patronales d’avoir des discussions sur cet enjeu, sans pénaliser les employeurs et les travailleurs qui utilisent ce type d’application depuis un certain temps.

Quoi faire entre temps

Dans l’attente, la décision rendue le 17 novembre 2020 s’applique tant que l’arbitre n’aura pas statué sur la demande de sursis.

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec un conseiller du Service des relations du travail de l’APCHQ au 438 315-6735 ou 1 800 463-6142.

Publié sur le site de l’APCHQ en date du 27/11/2020

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