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La vaccination dans le milieu de la construction : droits et obligations

La vaccination dans le milieu de la construction : droits et obligations

Dernière mise à jour : 14 octobre 2021

Dans le cadre du présent article, nous aborderons certaines questions entourant la vaccination dans le milieu de la construction. Des distinctions importantes seront faites selon les types de chantiers, soit les chantiers dans le milieu de la santé et des services sociaux, les chantiers ayant lieu sur les lieux de travail du gouvernement fédéral et tous les autres types de chantiers.

Alors que la vaccination est pleinement accessible au Québec, de nombreux employeurs dans l’industrie de la construction considèrent l’option du « passeport vaccinal », c’est-à-dire un document faisant office de preuve de vaccination contre le virus COVID-19, pour les travailleurs afin de leur permettre l’accès à leurs lieux de travail. Certains donneurs d’ouvrage considèrent même la possibilité d’exiger des entrepreneurs que les travailleurs présents sur leurs chantiers soient tous doublement vaccinés et d’autres l’exigent à compter du 15 octobre prochain. Bref, tout ça, est-ce bien légal ?

Nous tenterons de couvrir les principaux aspects du sujet en répondant aux quatre questions suivantes :

1. Un employeur dans le milieu de la construction peut-il exiger de ses travailleurs qu’ils soient vaccinés ?
2. Peut-il demander à ses travailleurs s’ils sont vaccinés ?
3. Peut-il dévoiler le statut vaccinal de ses travailleurs à de tierces personnes ?
4. Une tierce personne, tel un client, peut-elle exiger à un entrepreneur que ses travailleurs soient adéquatement vaccinés ?

D’entrée de jeu, précisons :

  • Qu’aucun tribunal québécois ne s’est encore prononcé sur les questions de la vaccination obligatoire dans le contexte pandémique de la COVID-19;
  • Le Décret 1276-2021 adopté par le gouvernement du Québec le 24 septembre dernier prévoit que toute personne du public et tout intervenant du secteur de la santé et des services sociaux, qui accède aux lieux ci-après mentionnés dans le secteur de la santé et des services sociaux doit être adéquatement protégée contre la COVID-19, ce qui inclut à notre avis les travailleurs de la construction;
  • Le gouvernement du Canada a annoncé qu’il exigera également que tout personnel contractuel qui accède aux lieux de travail du gouvernement fédéral soit entièrement vacciné à compter du 15 novembre 2021 (Exigence relative à la vaccination des fournisseurs contre la COVID-19). Une loi devra être adoptée prochainement, nous demeurerons à l’affût; et
  • La situation pourrait changer si le cadre juridique actuel était modifié par une ou des décisions de la Santé publique du Québec et/ou décrets du gouvernement.

Les réponses aux quatre questions seront scindées en trois volets, soit les chantiers se trouvant dans le milieu de la santé et des services sociaux, les chantiers sur les lieux de travail du gouvernement du Canada et les autres chantiers, puisque les réponses diffèrent en raison des nouvelles mesures annoncées par le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada prévoyant des mesures particulières pour certains lieux.

 

Publié sur le site ACQ en date du 04/10/2021

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