COMMUNIQUÉ – Adoption du projet de loi no 17 : un premier pas vers le code unique en construction
1 novembre 2023
Le 27 octobre dernier, le projet de loi no 17, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif a été sanctionné. L’entrée en vigueur de cette loi a permis du même souffle à la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) de mettre en place progressivement l’harmonisation des normes applicables à la construction et à la sécurité des bâtiments, c’est-à-dire de définir un contenu réglementaire commun à l’échelle du Québec.
Cette loi vient modifier la Loi sur le bâtiment notamment pour garantir que seules des normes plus exigeantes puissent être adoptées par les municipalités en ces matières, favorisant ainsi l’adoption d’un code unique sur l’ensemble du territoire québécois.
L’harmonisation permettra de limiter les divergences et les dédoublements réglementaires, d’assurer une qualité de construction et un niveau de sécurité uniformes partout au Québec, peu importe le type de bâtiment, et de référer aux standards les plus récents contenus dans les codes modèles, lesquels sont élaborés par des experts de l’industrie et du milieu gouvernemental. Rappelons que les codes de construction et de sécurité actuellement en vigueur s’appliquent déjà aux édifices publics assujettis à la réglementation de la RBQ, peu importe le territoire dans lequel ils se trouvent. Les modifications adoptées concernent les petits bâtiments (commerciaux, résidentiels) présentement assujettis à la réglementation municipale.
Bénéfices anticipés
Ces modifications à la Loi sur le bâtiment sont le fruit d’une concertation entre la RBQ et les municipalités. Ces dernières pourront en tirer plusieurs bénéfices à long terme. L’harmonisation des codes permettra, entre autres, d’éliminer les retards dans la mise à jour de la réglementation municipale, d’alléger les processus d’adoption réglementaire dans les municipalités et d’éliminer la concurrence « malsaine » entre certaines municipalités, qui se fait au détriment de la qualité de la construction ou de la sécurité des bâtiments.
Par ailleurs, le public, les entrepreneurs et les concepteurs ne sont pas en reste. L’harmonisation permettra notamment :
- d’assurer une uniformité dans la qualité de la construction et la sécurité des bâtiments, selon des standards les plus récents contenus dans les normes nationales;
- d’éviter la confusion entourant l’autorité réglementaire à consulter et les normes applicables dans les municipalités, selon le type de bâtiment;
- d’éviter aux entrepreneurs et aux concepteurs de construire des bâtiments différemment d’une municipalité à l’autre;
- de favoriser la mobilité de la main-d’œuvre.
Citations
Je suis très heureux de l’adoption de ce projet de loi et félicite mon collègue Christopher Skeete, ministre délégué à l’Économie. Notre gouvernement s’était engagé à faire de l’allègement réglementaire l’une de ses priorités dans le but de réduire le fardeau administratif des entreprises, mais aussi des citoyennes et citoyens. L’harmonisation des codes municipaux est un geste concret en ce sens, qui facilite la vie des concepteurs et entrepreneurs et qui s’insère naturellement dans la grande réforme que j’ai entreprise pour moderniser l’industrie de la construction.
Compte tenu de la disparité réglementaire actuelle, les répercussions d’une telle harmonisation risquent de varier d’une municipalité à l’autre. Ainsi, une période transitoire est prévue pour permettre aux administrations municipales de s’arrimer aux nouveaux changements. De concert avec les unions municipales (FQM-UMQ), la RBQ a mis en place un mécanisme de concertation qui, à terme, pourrait mener la prise de positions communes, notamment dans le cadre de l’élaboration réglementaire.
Article publié par la RBQ le 01/11/2023
